Le 1er juin 2021, l'Office eurasienne des brevets ou OEAB (en anglais EAPO) a accepté sa première demande de modèle eurasien. Une fois délivré, ce titre assurera la protection des dessins et modèles dans les cinq états membres de l’OEAB suivants : République d'Azerbaïdjan, République d'Arménie, République du Kazakhstan, République kirghize et Fédération de Russie. Il est prévu que la protection des dessins et modèles de l'OEAB s'étende à terme au Tadjikistan, à la Biélorussie et au Turkménistan.
Historique de la protection par brevet eurasien
La Convention sur le brevet eurasien (EAPC) est entrée en vigueur en 1995, dans le but de préserver le système de protection de la propriété intellectuelle qui était en place avant l'effondrement de l'URSS.
L’OEAB a commencé à accepter les demandes de brevets eurasiens le 1er janvier 1996 et, fin 2020, elle avait reçu plus de 60 000 demandes de brevets. Parmi celles-ci, 3 377 ont été déposées en 2020, la grande majorité (près de 74%) via le système PCT, dans le cadre duquel l'OEAB agit en tant qu'office récepteur, office désigné et office élu. Environ 29% des demandes de brevet de 2020 provenaient des États-Unis, et les domaines technologiques les plus populaires étaient la chimie organique, les produits pharmaceutiques et les médicaments.
Les brevets eurasiens sont de nature unitaire et offrent une protection dans les huit États membres de l'OEAB : République d'Azerbaïdjan, République d'Arménie, République du Belarus, République du Kazakhstan, République kirghize, Fédération de Russie, République du Tadjikistan et Turkménistan.
Le système eurasien comprend un examen de fond portant sur la nouveauté et l'activité inventive, une procédure d'opposition après délivrance, la possibilité de soumettre l'avis d'un tiers et la possibilité de faire appel des décisions de l'OEAB. Les conditions de brevetabilité dans le cadre de la Convention sur la Brevet Eurasien EAPC « correspondent au règlement d'exécution du PCT, à la Convention sur le brevet européen (CBE) et à la législation des pays développés ».
Protection des dessins et modèles industriels
La création d'un système de dessins et modèles eurasien est en cours depuis au moins 2017. Un protocole d'accord entre l’OEAB et l'EUIPO (l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) a été signé en 2019, prévoyant une coopération entre les deux offices et permettant à l’OEAB d'étudier la procédure d'examen des dessins et modèles industriels de l'EUIPO, la formation des examinateurs et l'utilisation des technologies.
La Convention (EAPC) sur les dessins et modèles industriels a été signée lors d'une conférence à
Nur-Sultan, capitale du Kazakhstan, le 9 septembre 2019 et est entrée en vigueur le 17 mars 2021 en ce qui concerne la République kirghize, la République d'Azerbaïdjan et la République d'Arménie, et les 11 et 12 avril 2021 en ce qui concerne la Fédération de Russie et la République du Kazakhstan.
Le système des dessins et modèles industriels d'Eurasie
Selon la Convention sur les dessins et modèles industriels (EAPC), un dessin ou modèle industriel pour lequel une protection sera accordée « est un dessin ou modèle ayant l'apparence extérieure d'un produit industriel ou artisanal qui est protégeable conformément au Règlement d'exécution de la Convention ». Sont explicitement exclus de la protection les dessins ou modèles qui sont contraires à l'ordre public ou qui reproduisent ou imitent des symboles officiels ou des noms officiels ou des images du patrimoine culturel. Le droit de priorité sera reconnu conformément à la Convention de Paris, et un délai de grâce de douze mois sera disponible. La durée maximale d'un dessin ou modèle industriel sera de 25 ans.
Les dessins et modèles industriels eurasiens doivent être déposés auprès d'un office national de l'un des États contractants. La demande fera l'objet d'un examen préliminaire par l’OEAB, afin de vérifier que les critères d'établissement de la date de dépôt sont remplis. La demande est ensuite publiée ; un ajournement de la publication n'est actuellement pas possible. Par la suite, l’OEAB procédera à un examen de fond de la demande.
De plus amples détails sur la manière dont la nouveauté et le caractère individuel d'un dessin ou modèle eurasien seront déterminés sont attendus prochainement. Étant donné la coopération de l’OEAB avec l'EUIPO, nous pourrions constater certaines similitudes avec le système de l'EUIPO. Toutefois, étant donné que les demandes de dessins ou modèles communautaires ne font pas actuellement l'objet d'un examen quant au fond, il pourrait également y avoir des différences importantes.
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