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E-scooters - les fabricants continuent d’investir malgré les règles interdisant leur utilisation sur route
Au Royaume-Uni, il est actuellement impossible d'utiliser son propre scooter électrique sur la route, mais un test gouvernemental...
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Ferrari démontre que les dessins et modèles communautaires non enregistrés peuvent subsister pour certaines parties d'un produit
Au Royaume-Uni et dans l'Union Européenne, les représentations fournies lors du dépôt d'un dessin ou modèle enregistré définissent...
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Mise à jour de la législation sur les dessins ou modèles - Le tribunal de l'Union européenne rend son jugement sur un recours déposé par Lego A/S
En mars 2021, le tribunal de l'Union européenne a rendu son jugement sur un recours en appel déposé par Lego A/S, concernant son dessin...
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M&C réagit : un permis de construire antérieur ne permet pas de copier les dessins d’un architecte
Il est rare que des litiges en matière de propriété intellectuelle soient tranchés par voie de jugement sommaire, mais en voici un...
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Produits complexes : protection des dessins ou modèles pour les produits consommables
Les dessins ou modèles industriels protègent l'apparence d'un produit plutôt que son fonctionnement ou sa marque. Au Royaume-Uni et en...
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Un titulaire de licence FRAND consentant doit s'engager à prendre une licence FRAND Optis Cellular contre Apple Retail [2021] EWHC 2564 (Pat)
Dans une décision longue et complexe de plus de 80 pages, qui sera accueillie favorablement par les titulaires de brevets essentiels à la...
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Partie 1 : La Cour d'appel britannique conclut qu'une IA ne peut être l'inventeur dans une demande de brevet
La Cour d'appel a rendu une décision dans le cadre d'un recours contre la décision de la Haute Cour de confirmer le refus de la demande...
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Introduction de la protection des dessins et modèles industriels eurasiens
Le 1er juin 2021, l'Office eurasienne des brevets ou OEAB (en anglais EAPO) a accepté sa première demande de modèle eurasien. Une fois...
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