Lorsque la priorité est revendiquée à partir d'une demande antérieure, l'OEB exige une copie certifiée de la demande antérieure (document de priorité). Actuellement, lorsque le document de priorité est une demande de brevet antérieure chinoise, coréenne ou américaine, l'OEB inclut automatiquement et gratuitement une copie certifiée conforme du document de priorité dans le dossier.
Suite à une décision récente de l'OEB, à partir du 1er janvier 2022, l'OEB n'inclura plus automatiquement et gratuitement dans le dossier des copies certifiées conformes de demandes de brevet chinoises, coréennes ou américaines antérieures. Au lieu de cela, les demandeurs qui revendiquent la priorité de demandes de brevet chinoises, coréennes ou américaines antérieures devront prendre des mesures positives pour appuyer leur revendication de priorité. Les demandeurs pourront utiliser le système DAS (Digital Access Service) de l'OMPI en fournissant le code d'accès DAS, ou déposer une copie certifiée conforme du document de priorité délivré par l'office des brevets chinois, coréen ou américain.
Ce changement concerne les demandeurs déposant directement auprès de l'OEB et les demandeurs PCT qui, pour quelque raison que ce soit, ne déposent pas valablement leur document de priorité pendant la phase internationale. Les demandeurs PCT qui déposent valablement leur document de priorité pendant la phase internationale et qui entrent ensuite dans la phase régionale européenne ne sont pas concernés.
Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes déposées ou entrant dans la phase régionale européenne à partir du 1er janvier 2022. Jusqu'au 1er janvier 2022, l'OEB continuera à inclure automatiquement et gratuitement une copie certifiée conforme du document de priorité.
Les demandeurs de l'OEB revendiquant la priorité de demandes de brevet chinoises, coréennes et américaines doivent examiner avec leur Mandataire en Brevets Européens si ce changement les concerne. Les demandeurs concernés devront revoir leurs procédures afin de s'assurer qu'ils fournissent à leur Mandataire des copies certifiées des documents de priorité ou des codes d'accès DAS.
L'OEB a publié un communiqué fournissant de plus amples informations sur l'échange de documents de priorité entre l'Office européen des brevets et l'Office des brevets et des marques des États-Unis, l'Office coréen de la propriété intellectuelle et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine.
