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Produits complexes : protection des dessins ou modèles pour les produits consommables
Les dessins ou modèles industriels protègent l'apparence d'un produit plutôt que son fonctionnement ou sa marque. Au Royaume-Uni et en...
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Un titulaire de licence FRAND consentant doit s'engager à prendre une licence FRAND Optis Cellular contre Apple Retail [2021] EWHC 2564 (Pat)
Dans une décision longue et complexe de plus de 80 pages, qui sera accueillie favorablement par les titulaires de brevets essentiels à la...
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Brevetabilité des substances connues en Europe
L’article 54 de la CBE prévoit qu'une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l'état de la technique....
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Partie 2 - L'IA n'est pas un inventeur : la Cour d'appel britannique rejette l'appel de M. Thaler concernant le brevet DABUS
Résumé Dans cette décision de la Cour d'appel, celle-ci a estimé : (i) que l'intelligence artificielle n'est pas une personne et ne peut...
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Partie 1 : La Cour d'appel britannique conclut qu'une IA ne peut être l'inventeur dans une demande de brevet
La Cour d'appel a rendu une décision dans le cadre d'un recours contre la décision de la Haute Cour de confirmer le refus de la demande...
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Nouvelles propositions de modifications du Règlement sur les brevets au Canada : juste au moment où vous pensiez que c'était fini...
Le Canada propose sa troisième modification du Règlement sur les brevets au cours de ces dernières années. Les modifications récemment...
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Qualité d’inventeur pour une Intelligence Artificielle
Décidément, l’intelligence artificielle (IA) ne cesse de remettre en cause nos certitudes en matière de droit des brevets, quitte à nous...
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Posologies : sont-elles brevetables à Singapour ?
Les posologies sont-elles brevetables à Singapour ? Le Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS) est de cet avis, puisque...
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Ajustement de la durée des brevets en Chine : situation actuelle
Le 1er juin 2021, le quatrième amendement de la loi chinoise des brevets est entré en vigueur. L'une des nouvelles dispositions...
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