Faisant suite à la promulgation du 14e plan quinquennal pour la protection de la propriété intellectuelle, par le Conseil des affaires d'État chinois en octobre 2021, l'Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a récemment publié des plans de travail spécifiques pour mettre en œuvre ce 14e plan quinquennal en matière d’examens de brevets et de marques. Le plan de la CNIPA met notamment l'accent sur le passage de la quantité à la qualité en matière de propriété intellectuelle et, par conséquent, sur la nécessité d'accélérer les examens de brevets et de marques, ainsi que d'améliorer la qualité des demandes.
En matière de brevets, la CNIPA a fourni quelques indicateurs prévisionnels à l’horizon 2025 concernant les durées d’examen, comme suit :
| Points d'analyse |
Valeurs factuelles en 2020 | Valeurs prévues en 2025 |
| Délai nécessaire à l'examen des demandes de brevets d'invention depuis le début de l'examen | 20 mois | 15 mois |
| Délai nécessaire aux prises de décision dans les procédures d'invalidation depuis le début du dossier | 6 mois | 6 mois |
| Indice de satisfaction des utilisateurs en matière de qualité de l'examen des brevets | 85.4 | 85 ou supérieur |
| Précision de l'examen des brevets d'invention | 92.2% | 95% |
Par rapport au délai prévu ci-dessus pour l'examen des brevets, la durée moyenne d'examen des dossiers courants à l'OEB était de 23,2 mois à la fin du premier trimestre 2021 (source : Rapport sur la qualité à l’OEB 2020). En ce qui concerne l'Office américain des brevets et des marques (USPTO), l'agence rend désormais des décisions finales, soit en autorisant un brevet, soit en émettant un rejet définitif, dans un délai moyen de 23,3 mois (source : Rapport annuel de l’USPTO). On s’attend donc, dans le cadre du nouveau plan quinquennal de la Chine, à ce que les résultats de la recherche et de l'examen de la CNIPA fournissent aux demandeurs déposant des demandes de brevet dans le monde entier une indication précoce de leurs chances de succès et servent de référence à différents systèmes de voies rapides pour l’obtention de brevets.
Parmi les autres objectifs importants mentionnés dans le plan figurent :
- Améliorer les normes d'examen des nouvelles technologies, comme le big data, l'intelligence artificielle et la technologie génétique.
- Établir des directives d'examen différentes selon les domaines technologiques.
- Supprimer totalement les subventions accordées aux brevets à différents niveaux du gouvernement.
- Effectuer une inspection dynamique de la qualité des brevets et procéder à l’épuration des demandes de brevet non conformes.
En matière de marques, les indicateurs prévisionnels de la CNIPA en termes d'examen pour 2025, par rapport à ceux de 2020, sont les suivants :
| Points d'analyse | Valeurs factuelles en 2020 | Valeurs prévues en 2025 |
| Délai nécessaire à l’examen des demandes d’enregistrement de marques générales | 8 mois | 7 mois |
| Délai nécessaire à l’examen d'une cession de marque | 2 mois | 1 mois |
| Délai nécessaire à l'examen de la modification ou du renouvellement d'une marque | 1 mois | 15 jours |
| Délai nécessaire à l'examen d'une opposition à une marque | 14 mois | 10 mois |
| Délai nécessaire à l'examen de la révision du refus d'une marque | 6 mois | 5.5 mois |
| Délai nécessaire à l'examen d'une demande en invalidation d’une marque | 10 mois | 10 mois |
| Qualité du taux de réussite à l'examen quant au fond de l'enregistrement d'une marque | 95% | 97% |
En réalité, la durée d'examen appliquée à la plupart des différents dossiers de marques en Chine est déjà brève par rapport à de nombreuses autres juridictions. Dans la pratique, de nombreux demandeurs souhaiteraient au contraire que la CNIPA ralentisse le traitement de certains dossiers, notamment les demandes d’examen des refus de marques, et qu'elle attende le résultat des actions connexes déposées par les demandeurs contre les marques antérieures citées (comme les actions en déchéance pour défaut d’usage, les oppositions et les demandes en invalidation). En général, la pratique actuelle de la CNIPA consiste à ne pas attendre le résultat des actions connexes. C’est ce qui explique en partie le taux de réussite extrêmement faible des demandes d’examen des refus de marques en Chine (environ 30 % seulement) et le nombre élevé de demandes d'enregistrement de marques déposées à plusieurs reprises.
Voici la liste, non exhaustive, d’autres objectifs importants mentionnés dans le plan en ce qui concerne l'examen des marques :
- Étendre les procédures permettant de remettre en question la qualité de l'examen des marques et d’accélérer le traitement des rapports ou des réclamations.
- Renforcer la coordination et l'alignement de l'examen des demandes de marque avec d'autres procédures, comme les oppositions, les cas d'adjudication (par exemple, l'examen des refus, les demandes en invalidation, etc.)
- Établir un mécanisme d'approbation rapide pour les marques collectives et les marques de certification.
- Réduire les demandes de marques malveillantes et publier des rapports statistiques à cet égard tous les trimestres.
Conclusion
La plupart de ces objectifs ont déjà été proposés et sont conformes aux plans de la Chine visant à faire du pays le leader mondial de la technologie au XXIe siècle. Le gouvernement chinois devrait élaborer des mesures de mise en œuvre plus concrètes pour les atteindre. Notamment, la publication par la CNIPA, le 27 janvier 2022, du « Règlement sur la gestion de la crédibilité de la propriété intellectuelle », est l’une des initiatives déjà adoptées. Il classe six types d'actions, comme les demandes irrégulières de brevets ne visant pas à protéger l'innovation et les demandes malveillantes de marques commerciales, au titre d’actes de violation de la crédibilité, et les parties concernées seront répertoriées et sanctionnées en cas de violations graves.
