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Demandes divisionnaires : nouvelles restrictions décidées par l’OEB

30 mars 2009

Le Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets, qui supervise l’Office Européen des Brevets (OEB), a décidé d’amender les règles relatives aux demandes divisionnaires. Cette décision vise à limiter ce que l’OEB considère comme des cas de dépôt abusif de demandes divisionnaires.

Une fois ces nouvelles règles adoptées, il ne sera plus possible d’utiliser une division comme «prolongement» tardif d’une demande mère. Selon cet amendement, toute demande divisionnaire devra être déposée dans un délai de 2 ans à compter de la première notification de la division d’examen relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise.

Les demandeurs pourront encore déposer autant de demandes divisionnaires qu’ils le souhaitent, y compris pour des demandes elles-mêmes issues de divisions, mais UNIQUEMENT À CONDITION QUE A) la division d’ex amen ait émis des objections de défaut d’unité d’invention (ce qui justifie traditionnellement le dépôt d’une demande divisionnaire) OU QUE B) la première communication de la division d’examen relative à la demande mère ne date pas de plus de 2 ans. Une objection de défaut d’unité peut être émise au moment de la seconde notification ou des notifications suivantes, auquel cas la demande peut encore faire l’objet d’une division.

Le dépôt de demandes divisionnaires en fin de procédure d’examen, sans aucun défaut d’unité des revendications, était en effet devenu une pratique courante pour certains demandeurs. Cela leur permettait de poursuivre la procédure en cas de rejet d’une demande, ou après avoir épuisé toutes les possibilités d’amendement de cette demande. Cette stratégie permettait également aux demandeurs de rechercher la délivrance de revendications d’une portée plus large tout en acceptant la délivrance d’un premier jeu de revendications. Ces pratiques étaient controversées, car bien que disposé à percevoir les taxes, l’OEB estimait néanmoins qu’il était inutile de réexaminer une invention ayant déjà fait l’objet d’un examen, et que cela conduisait à réduire la sécurité juridique des tiers.

Cette décision de mettre fin au dépôt abusif de demandes divisionnaires a été adoptée à la majorité. Cinq États membres (parmi lesquels le RU) y étaient opposés et quatre se sont abstenus.

Désormais, les juristes devront s’assurer du respect de ce délai de 2 ans, et les demandeurs effectuer plus tôt qu’auparavant une analyse coût-avantage précise avant de prendre leurs décisions.