Actualités internationales
Le changement de langue officielle n’est pas permis par la procédure de l’OEB
18 février 2010
Dans une décision relative au cas G4/08, La Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets (OEB) a officiellement confirmé la position, impopulaire mais communément admise, qu’au moins depuis 1991 (suite à l’abolition de la règle 3 CBE, par la décision du Conseil d’administration de l’OEB du 7 décembre 1990) il n’est pas possible de changer la langue officielle de la procédure à l’OEB vers l’une des deux autres langues. C’est le cas que la demande EP ait été déposée directement à l’OEB ou qu’elle l’ait été en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). La Grande Chambre de Recours a aussi précisé que l’OEB lui-même doit utiliser la langue officielle utilisée par le déposant dans sa demande de brevet selon l’article 14(3) CBE.
Dans le cas jugé, la requérante (française) a déposé une demande internationale en français, revendiquant la priorité d’une demande française nationale, publiée en français. Mais, lors de l’entrée en phase régionale devant l’OEB, la requérante a cherché à modifier la langue officielle de la procédure vers l’anglais pour l’obtention du brevet européen délivré.
Le changement de langue n’est donc possible que lorsque la demande européenne ou internationale désignant l’OEB comme office, a été déposée dans une langue autre les langues officielles de l’OEB. Les langues officielles de l’OEB sont l’anglais, le français et l’allemand. Il est possible de déposer une demande dans une des langues des états membres de la CBE, mais dans ce cas, le déposant doit choisir l’une des langues officielles.
La requérante pouvait compter sur la contribution Amicus Curiae soumise par l’EPI (Institut des Mandataires agréés près l’OEB) mais l’OEB lui-même s’y est opposé ainsi que l’Association Romande de Propriété Intellectuelle (the Swiss Association of patent attorneys).
Cette décision est décevante pour certaines multinationales qui souhaitent réaliser leurs procédures à l’OEB en anglais même si la demande initiale peut avoir été déposée par une filiale locale – comme par exemple une filiale française dans la langue exigée par son office national. La solution est bien sûr de déposer la demande internationale ou européenne directement en anglais dans le délai de priorité de 12 mois, en utilisant une traduction en anglais de la demande prioritaire, plutôt que d’essayer d’attendre l’entrée en phase régionale de la demande internationale après les 31 mois. Cependant, cela implique que les décisions de payer les traductions soient prises avant d’avoir connaissance des résultats du Rapport de Recherche International.
Tout n’est cependant pas perdu pour les déposants qui se trouvent effectivement en train de déposer une demande en Europe dans une langue qui n’est pas leur premier choix. Seules les modifications de la demande de brevet doivent être déposées dans la langue de la procédure. Toutes les lettres à l’OEB peuvent être rédigées dans une des langues officielles sans que ce soit obligatoirement la langue de la procédure. Chez Marks & Clerk France, nous gérons souvent des procédures de demandes de brevets à l’OEB, que la langue de la procédure soit anglaise ou allemande.
Pour plus d’information, contacter votre correspondant habituel chez Marks & Clerk France.