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La brique rouge de Lego : la marque communautaire finalement invalidée au terme d'une longue procédure.
15 novembre 2010
Dans un arrêt récent, La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’interminable litige relatif à Lego en déclarant invalide l'enregistrement comme marque de la brique Lego.
A l’origine, en 1996, Kirkbi AS, prédecesseur en droit de Lego AS, avait présenté une demande d'enregistrement de la brique rouge Lego en tant que marque communautaire. L’OHMI avait refusé l'enregistrement en invoquant l’Article 7(1)(e)(ii) du Règlement CE au motif que la marque était constituée «par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique».
Cependant, Kirkbi SA avait réussi à persuader l’OHMI d’accepter l'enregistrement de la marque en 1999. Ritvik Holdings Inc., prédécesseur de Mega Brands Inc., avait alors introduit une demande en nullité de cet enregistrement. La division d’annulation rendit sa décision en 2004 et déclarait la marque invalide au motif initialement invoqué par l’OHMI. Et Lego fit appel sans succès de cette décision devant la Grande chambre de recours de l’OHMI, et le Tribunal de l'Union Européenne.
La Cour de Justice a récemment rendu sa décision, et déclaré invalide la marque constituée par la brique Lego. Dans cet arrêt, la Cour de Justice s’est essentiellement concentrée sur l’interprétation de ce qui est «nécessaire» à l’obtention d’un résultat technique, et sur le fait de savoir si le signe était constitué «exclusivement» par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
Dans son interprétation du terme «nécessaire» la Cour de Justice a finalement décidé que cela ne pouvait être interprété comme signifiant que la forme devait être la seule capable d’obtenir cette fonction particulière. Si cette disposition était interprétée de cette façon, cela pourrait créer une situation dans laquelle un déposant pourrait demander l'enregistrement de plusieurs formes ayant un résultat technique particulier et le cumul de ces enregistrements créerait un monopole sur une solution technique préférée.
Par ailleurs, en enregistrant une forme particulière capable d’obtenir ce résultat, cela entrave les concurrents dans leur commercialisation de biens capables de concurrencer cette solution technique particulière, dans la mesure où le signe enregistré comme marque est une solution technique préférable.
Concernant l’interprétation du terme «exclusivement», la Cour de Justice a décidé que le test d’exclusivité était concluant quand «toutes les caractéristiques essentielles de forme aboutissent à une fonction technique, la présence de caractéristiques non essentielles non fonctionnelles étant sans rapport dans ce contexte».
La Cour de Justice a décidé que cela dépendait de l’autorité compétente de déterminer comment ces évaluations étaient faites, mais qu’elles devaient être menées au cas par cas. Du point de vue de la Cour, la perception du consommateur moyen n’est pas déterminante et il n’y a même pas d’obligation à tenir compte de l’avis du consommateur moyen.
Dans ce cas précis, il est important de noter que même lorsqu’une marque devient distinctive du fait de l’usage qui en est fait, cela n’est pas applicable à la disposition de la loi. Alors que la plupart des personnes peuvent reconnaître une brique Lego comme étant justement une brique Lego, Lego n’en a pas pour autant obtenu un monopole.
La nature de cette décision n’est pas tout à fait inattendue. Cependant, cette décision donne des indications importantes en matière d’enregistrement de forme qui peuvent, ou pas, résulter d’une fonction technique.
Pour plus d’information, contacter votre conseil habituel chez Marks & Clerk ou Matthew Sammon