Actualités internationales
Restructuration des taxes au sein de l’OEB
9 février 2009
Une restructuration des taxes entrera en vigueur à compter du 1er avril 2009 au sein de l’Office Européen des Brevets (OEB).
La structure des taxes 2009 a pour effet d’augmenter les coûts associés aux demandes comportant un nombre élevé de revendications et/ou une longue description. Cette restructuration présente en outre une taxe forfaitaire de désignation ainsi qu’une taxe forfaitaire de délivrance et de publication.
Taxe de revendication
À compter du 1er avril 2009, une taxe de revendication de 200 EUR par revendication est exigible pour chaque revendication à partir de la 16e, et une taxe de 500 EUR s’applique pour chaque revendication à partir de la 51e. Ces taxes s’appliquent aux demandes de brevet européen déposées et aux demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter du 1er avril 2009.
Taxe additionnelle applicable aux demandes de plus de 36 pages
À compter du 1er avril 2009, une taxe additionnelle de 12 EUR par page faisant partie de la taxe de dépôt est exigible pour les demandes de plus de 36 pages. Le calcul du nombre de pages de chaque demande tient compte de la description, des revendications, des dessins et de l’abrégé. La taxe par page qui s’appliquait auparavant pour la délivrance et la publication cesse toutefois d’être exigible. Elle est remplacée par une taxe forfaitaire de délivrance et de publication.
Taxe de désignation
Pour les demandes de brevet déposées à compter du 1er avril 2009, une taxe forfaitaire de désignation de 500 EUR est exigible, quel que soit le nombre d’États désignés. La structure des taxes actuelles dépend quant à elle du nombre d’États contractants désignés.
Pour de plus amples informations concernant cette restructuration des taxes, consulter le site Internet de l’OEB:
http://www.epo.org/patents/law/legal-texts/InformationEPO/archiveinfo/20090126_fr.html.
Pour toute demande d’informations complémentaires ou tout conseil, merci de contacter votre conseiller Marks & Clerk habituel ou Kirsteen Gordon à l’adresse: