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La dernière décision adoptée concernant les brevets de logiciels britanniques réfute l’interprétation de l’Office britannique de la propriété intellectuelle

8 octobre 2008

– L’approche adoptée par le Royaume–Uni est effectivement réadaptée à celle de l’Europe –

La décision de la Cour d’appel adoptée aujourd’hui dans l’affaire Symbian affirme que l’approche britannique et l’approche européenne concernant la brevetabilité des logiciels sont fondamentalement compatibles. Cette décision confirme une décision de la Haute Cour qui annulait le refus de l’Office britannique de la propriété intellectuelle d’une demande de brevet intitulée «Mapping dynamic link libraries in a computing device» (Cartographie des bibliothèques de liens dynamiques dans un appareil informatique.).

Suite à l’affaire Aerotel, l’Office britannique de la propriété intellectuelle a mis en place une approche en quatre étapes afin de déterminer la brevetabilité d’un logiciel. La dernière étape de cette approche pose la question de savoir si la contribution est de nature «technique» – la contribution technique étant au centre de l’approche de l’OEB. L’interprétation faite par l’Office britannique de cette approche en quatre étapes divergeait cependant de celle de l’OEB dans le cas de la demande déposée par Symbian, dans la mesure où «l’essai technique» était considéré comme optionnel, sans qu’il soit nécessaire de l’appliquer si la demande échouait à la troisième étape. Le jugement prononcé aujourd’hui rejette cette interprétation, en déclarant que les deux approches «peuvent être réconciliées», ce qui implique de «regrouper la troisième et la quatrième étape».

Dr.John Collins, associé de Marks & Clerk, commente cette décision de la manière suivante:

«Cette décision représente une étape importante sur la voie menant vers l’harmonisation de l’approche britannique et de l’approche européenne en matière de brevetabilité du logiciel. Les développeurs de logiciels du Royaume–Uni qui avaient été auparavant confrontés à une interprétation plus étroite de ce qui pouvait être breveté devraient accueillir cette nouvelle avec soulagement. «L’essai technique» a été replacé au cœur de l’approche britannique, ce qui est particulièrement essentiel dans le cas d’un «logiciel pur», mettant en œuvre des solutions techniques répondant aux problèmes techniques ne s’étendant pas au–delà de l’ordinateur lui–même.»

«Bien que l’approche britannique et celle de l’OEB soient toujours différentes dans les détails, l’interprétation présentée par le jugement d’aujourd’hui devrait produire le même résultat dans la majorité des affaires.»

Cette décision suggère également que l’approche de l’OEB aurait besoin d’être mieux éclaircie pour que l’Office britannique de la propriété intellectuelle s’y adapte, car l’Office prétend que les décisions antérieures de l’OEB étaient elles–mêmes incohérentes. Le juge Jacob a refusé de donner l’autorisation de faire appel en se fondant sur le fait qu’il serait inconvenant d’interjeter appel auprès de la Chambre des Lords sans consulter préalablement la Grande Chambre de recours de l’OEB.

Dr John Collins parvient à cette conclusion:

«L’OEB n’accepte pas que l’on prétende que ses décisions antérieures étaient incohérentes. L’approche de l’OEB a évolué avec le temps et l’OEB estime que cette approche est désormais clairement définie. La requête antérieure du président de l’OEB, demandant que cette affaire soit portée devant la Grande Chambre de recours suite à l’affaire Aerotel a été rejetée. Dans le cas improbable où la Grande Chambre de recours deviendrait impliquée, cela donnerait lieu à un report de toute demande limite dans l’attente d’une décision. Ce processus pourrait demander de nombreuses années et créer un retard dans le traitement des affaires qui serait désastreux pour l’activité européenne.»